CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Dernière mise à jour : 22 juillet 2026

Article 1 – Identité du vendeur

Le site internet lecanardfrancais.shop, ci-après désigné le « Site », est édité et exploité par :

Loïc Fiolet, entrepreneur individuel
Nom commercial : Le Canard Français
Adresse : 18E rue de Saint-Pol, 62520 Le Touquet-Paris-Plage, France
SIREN et numéro RCS : 893 654 244 RCS Boulogne-sur-Mer
Numéro de TVA intracommunautaire : FR17893654244
Adresse électronique : loic.fiolet@hotmail.fr
Téléphone : 06 75 62 39 75

Le directeur de la publication est Loïc Fiolet.

Le Site est hébergé par :

Wix Online Platform Limited
1 Grant’s Row
Dublin 2 D02HX96
Irlande

Loïc Fiolet EI, exerçant sous le nom commercial Le Canard Français, est ci-après désigné le « Vendeur ».

Article 2 – Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente, ci-après les « CGV », déterminent les droits et obligations du Vendeur et de toute personne physique agissant en qualité de consommateur, ci-après le « Client », dans le cadre de la vente à distance des produits proposés sur le Site.

Les présentes CGV s’appliquent à toutes les commandes passées sur le Site par des Clients consommateurs.

Le Client déclare disposer de la capacité juridique nécessaire pour conclure un contrat et acheter les produits proposés sur le Site.

Lorsqu’une commande est passée par un mineur, celui-ci doit agir avec l’autorisation de son représentant légal.

Le Client doit prendre connaissance des présentes CGV avant de valider sa commande. La validation de la commande implique l’acceptation sans réserve des CGV applicables à la date de cette commande.

Les CGV peuvent être enregistrées ou imprimées par le Client.

Article 3 – Produits

Les produits proposés à la vente sont ceux présentés sur le Site dans la limite des stocks disponibles.

Les caractéristiques essentielles de chaque produit sont présentées sur sa fiche, notamment, selon le produit :

• sa désignation ;

• sa taille ;

• sa couleur ;

• sa composition ;

• ses principales caractéristiques ;

• ses indications d’entretien ;

• son prix ;

• ses éventuelles possibilités de personnalisation.

Le Client doit prendre connaissance de la fiche produit et du guide des tailles avant de valider sa commande.

Les photographies et visuels sont présentés avec le plus grand soin. De légères différences de couleurs peuvent néanmoins apparaître selon l’écran, la luminosité ou les réglages utilisés par le Client.

Ces différences ne constituent pas un défaut de conformité lorsqu’elles n’affectent pas les caractéristiques essentielles du produit.

Article 4 – Produits standards et produits personnalisés

4.1 Produits standards

Sont considérés comme des produits standards les produits vendus sans modification particulière demandée par le Client.

Un produit comportant uniquement le logo, le nom, l’identité visuelle ou la broderie habituelle de la marque Le Canard Français reste un produit standard lorsqu’il n’a pas été modifié spécialement à la demande du Client.

Les produits standards bénéficient du droit de rétractation prévu aux présentes CGV.

4.2 Produits personnalisés

Est considéré comme personnalisé tout produit confectionné, modifié ou brodé spécialement selon les indications du Client, notamment lorsqu’il comporte :

• un prénom ou un nom ;

• des initiales ;

• une date ;

• un message ou un texte spécifique ;

• un motif choisi par le Client ;

• toute autre modification rendant le produit difficilement revendable à un autre client.

Le Client doit vérifier attentivement l’orthographe, les accents, les majuscules, les chiffres et le contenu de la personnalisation avant de valider sa commande.

La personnalisation est réalisée conformément aux informations saisies et validées par le Client.

Une faute ou une erreur figurant dans le texte transmis par le Client ne pourra pas être imputée au Vendeur.

Le Vendeur reste responsable d’une erreur de réalisation lorsque le produit livré ne correspond pas aux instructions correctement transmises par le Client.

Une demande de modification ou d’annulation peut être acceptée à titre commercial si la réalisation de la personnalisation n’a pas encore commencé. Cette possibilité n’est pas garantie.

Les produits personnalisés ne bénéficient pas du droit de rétractation, conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation.

Cette exclusion ne supprime pas les garanties légales applicables lorsque le produit présente un défaut, une non-conformité ou une erreur imputable au Vendeur.

Article 5 – Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, sauf indication contraire.

Les frais de livraison ne sont pas compris dans le prix du produit. Leur montant est indiqué au Client avant la validation définitive de la commande.

Lorsqu’une personnalisation entraîne un supplément, le montant de ce supplément est présenté avant la validation de la commande.

Le Vendeur peut modifier ses prix à tout moment. Le produit est néanmoins facturé au prix affiché au moment où le Client valide sa commande.

En cas d’erreur manifeste de prix, notamment lorsqu’un prix est dérisoire par rapport à la valeur réelle du produit, le Vendeur pourra annuler la commande et rembourser intégralement le Client.

Les réductions, codes promotionnels et offres commerciales s’appliquent pendant leur période de validité et dans les conditions indiquées sur le Site.

Sauf indication contraire, les offres promotionnelles ne sont pas cumulables.

Article 6 – Commande

Le Client sélectionne les produits qu’il souhaite acheter et les ajoute à son panier.

Avant de valider définitivement la commande, le Client peut :

• consulter les produits sélectionnés ;

• vérifier les tailles et couleurs choisies ;

• vérifier les options de personnalisation ;

• modifier les quantités ;

• supprimer un produit ;

• vérifier son adresse de livraison ;

• prendre connaissance des frais de livraison ;

• vérifier le prix total ;

• corriger les éventuelles erreurs de saisie.

Le Client valide définitivement sa commande au moyen du bouton indiquant clairement que la commande entraîne une obligation de paiement.

La commande est considérée comme enregistrée après la validation du paiement et l’envoi d’un courrier électronique de confirmation.

La confirmation récapitule notamment les produits commandés, leur prix, l’adresse de livraison et les principales informations relatives à la commande.

Le Client doit fournir des informations exactes, complètes et à jour.

Le Vendeur ne pourra pas être tenu responsable d’un retard ou d’une impossibilité de livraison résultant d’une adresse incorrecte ou incomplète fournie par le Client.

Les contrats portant sur une commande d’un montant égal ou supérieur au seuil prévu par la réglementation sont archivés par le Vendeur pendant la durée légale. Le Client peut demander l’accès à son contrat en contactant le Vendeur.

Article 7 – Paiement

Le paiement est exigible au moment de la commande.

Les moyens de paiement disponibles sont ceux affichés sur le Site au moment de la commande.

Les paiements sont traités par les prestataires de paiement proposés sur le Site.

Le Vendeur ne reçoit pas directement les informations bancaires complètes du Client.

Aucun frais supplémentaire ne sera facturé au Client en raison de l’utilisation d’un moyen de paiement déterminé.

Le Vendeur peut suspendre ou annuler une commande en cas :

• de refus de paiement ;

• d’échec de l’autorisation bancaire ;

• de suspicion raisonnable de fraude ;

• d’utilisation non autorisée d’un moyen de paiement ;

• d’incident de paiement concernant une commande précédente.

Les produits restent la propriété du Vendeur jusqu’au paiement complet du prix.

Article 8 – Disponibilité des produits

Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

En cas d’indisponibilité constatée après la validation de la commande, le Vendeur en informe le Client dans les meilleurs délais.

Le Client pourra alors choisir, lorsque cela est possible :

• un produit de remplacement ;

• un avoir, sous réserve de son accord exprès ;

• ou le remboursement du produit indisponible.

Le Client ne pourra pas être contraint d’accepter un avoir.

En l’absence de produit de remplacement accepté, le remboursement est effectué au moyen du mode de paiement utilisé lors de la commande.

Article 9 – Livraison

9.1 Zones de livraison

Les produits sont livrés en France et dans les autres pays proposés lors de la commande.

La disponibilité des modes de livraison dépend de l’adresse du Client et du contenu de la commande.

9.2 Modes et frais de livraison

Les modes de livraison disponibles, leurs tarifs et leurs éventuelles restrictions sont présentés avant la validation définitive de la commande.

La livraison peut notamment être effectuée à domicile ou en point relais, selon les solutions proposées au moment de la commande.

9.3 Délais

Pour les commandes livrées en France métropolitaine, le délai d'expédition annoncé est sous trois à cinq jours à compter de la confirmation de la commande et de la validation du paiement, sauf délai différent clairement indiqué sur la fiche produit ou lors de la commande.

Les samedis, dimanches et jours fériés ne sont pas considérés comme des jours ouvrés.

Les produits personnalisés ou fabriqués spécialement peuvent nécessiter un délai de préparation supplémentaire. Ce délai est indiqué sur la fiche produit ou avant la validation définitive de la commande.

Pour les livraisons hors de France métropolitaine, le délai applicable est celui présenté au Client avant la validation de la commande.

9.4 Retard de livraison

En cas de dépassement du délai annoncé, le Client peut demander au Vendeur d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable.

Si le Vendeur n’a pas livré le produit à l’expiration de ce délai supplémentaire, le Client peut mettre fin au contrat dans les conditions prévues par le Code de la consommation.

Lorsque la date de livraison constitue une condition essentielle de la commande et que le Vendeur ne respecte pas cette date, le Client peut mettre fin immédiatement au contrat dans les conditions légales.

En cas d’annulation valable pour retard de livraison, le Vendeur rembourse les sommes versées dans le délai légal.

9.5 Transfert des risques

Le risque de perte ou d’endommagement du produit est transféré au Client lorsqu’il prend physiquement possession du produit ou lorsqu’un tiers désigné par lui, autre que le transporteur, en prend possession.

Le Vendeur reste responsable de la bonne exécution de la livraison jusqu’à la remise effective du colis, sauf lorsque le Client choisit lui-même un transporteur qui n’était pas proposé par le Vendeur.

Article 10 – Réception du colis

Lors de la réception, le Client est invité à vérifier l’état apparent du colis et des produits.

En cas de colis ouvert, incomplet, détérioré ou de produit endommagé, le Client est invité à :

• prendre des photographies du colis et du produit ;

• conserver l’emballage ;

• signaler le problème au transporteur lorsque cela est possible ;

• contacter rapidement le Vendeur ;

• communiquer le numéro de commande et les photographies disponibles.

L’absence de réserve formulée auprès du transporteur ne prive pas le Client de ses droits légaux à l’égard du Vendeur.

Les réclamations peuvent être envoyées à :

loic.fiolet@hotmail.fr

Article 11 – Droit de rétractation applicable aux produits standards

Le Client dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.

Le délai court à compter du jour suivant celui où le Client, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur, prend physiquement possession du produit.

Lorsqu’une même commande comprend plusieurs produits livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier produit.

Le Client peut exercer son droit de rétractation :

• en utilisant la fonctionnalité « Renoncer au contrat ici », accessible depuis le pied de page du Site ;

• en utilisant le formulaire de rétractation figurant à la fin des présentes CGV ;

• en envoyant un courrier électronique à loic.fiolet@hotmail.fr ;

• ou en adressant une déclaration écrite, claire et dénuée d’ambiguïté, à l’adresse postale du Vendeur.

Lorsque le Client utilise la fonctionnalité de rétractation en ligne, il doit pouvoir identifier la commande concernée et confirmer sa demande.

Un accusé de réception mentionnant notamment le contenu, la date et l’heure de la demande lui est adressé par courrier électronique ou sur un autre support durable.

Pour respecter le délai, il suffit que le Client transmette sa demande avant l’expiration du délai de quatorze jours.

Article 12 – Retour après rétractation

Le Client doit retourner le produit au plus tard dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter.

Le produit doit être retourné à l’adresse suivante :

Le Canard Français – Loïc Fiolet EI
18E rue de Saint-Pol
62520 Le Touquet-Paris-Plage
France

Les frais directs de retour restent à la charge du Client, sauf en cas :

• d’erreur imputable au Vendeur ;

• de produit défectueux ;

• de produit non conforme ;

• ou de prise en charge expressément acceptée par le Vendeur.

Le Client est invité à utiliser un mode d’envoi permettant de suivre le colis et à conserver sa preuve d’expédition.

Le Client peut essayer ou manipuler le produit dans la mesure nécessaire pour vérifier sa nature, ses caractéristiques et sa taille, comme il pourrait le faire dans un magasin.

La responsabilité du Client peut être engagée en cas de dépréciation du produit résultant de manipulations dépassant celles nécessaires pour vérifier sa nature, ses caractéristiques ou son bon fonctionnement.

Le produit doit, autant que possible, être retourné complet, propre, accompagné de ses accessoires et de son emballage d’origine lorsqu’il est encore disponible.

L’absence de l’emballage d’origine ne supprime pas automatiquement le droit de rétractation.

Article 13 – Remboursement après rétractation

En cas de rétractation valablement exercée, le Vendeur rembourse :

• le prix des produits retournés ;

• les frais de livraison initialement payés, dans la limite du coût du mode de livraison standard le moins coûteux proposé lors de la commande.

Lorsque le Client avait choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode standard proposé, le supplément correspondant ne sera pas remboursé.

Le remboursement intervient sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours suivant le jour où le Vendeur est informé de la décision de rétractation.

Le Vendeur peut différer le remboursement jusqu’à la récupération du produit ou jusqu’à la réception d’une preuve de son expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Le remboursement est effectué avec le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen.

Le remboursement n’occasionne aucuns frais pour le Client.

Article 14 – Échanges

Le Client qui souhaite changer de taille, de couleur ou de modèle peut en faire la demande au Vendeur.

L’échange est proposé sous réserve de la disponibilité du produit souhaité.

Lorsque le Client exerce son droit légal de rétractation, il conserve toujours la possibilité de demander un remboursement plutôt qu’un échange.

Les éventuels frais de retour et de réexpédition applicables à un échange demandé pour convenance personnelle sont communiqués au Client avant sa confirmation.

En cas de produit défectueux, non conforme ou livré par erreur, les frais nécessaires à sa mise en conformité sont pris en charge par le Vendeur.

Article 15 – Exclusion du droit de rétractation

Le droit de rétractation ne peut notamment pas être exercé pour les produits confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés.

Sont notamment concernés les vêtements et accessoires comportant un prénom, un nom, des initiales, une date, un message, un motif ou une broderie réalisés spécialement selon les instructions du Client.

Cette exclusion ne s’applique pas lorsque le produit :

• présente un défaut ;

• n’est pas conforme à la commande ;

• comporte une erreur imputable au Vendeur ;

• ou relève de la garantie légale de conformité ou de la garantie des vices cachés.

Article 16 – Garanties légales

Le Vendeur répond de la garantie légale de conformité prévue par les articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation et de la garantie des vices cachés prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil.

Le professionnel répondant de ces garanties est :

Loïc Fiolet EI – Le Canard Français
18E rue de Saint-Pol
62520 Le Touquet-Paris-Plage
Téléphone : 06 75 62 39 75
Adresse électronique : loic.fiolet@hotmail.fr

Encadré relatif aux garanties légales

Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du produit pour demander la mise en œuvre de la garantie légale de conformité lorsqu’un défaut apparaît.

Durant ce délai, le consommateur doit établir l’existence du défaut de conformité, mais n’a pas à établir la date à laquelle ce défaut est apparu.

La garantie légale de conformité donne droit à la réparation ou au remplacement du produit, sans frais et sans inconvénient majeur, dans un délai maximal de trente jours suivant la demande.

Lorsqu’un produit est réparé dans le cadre de cette garantie, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.

Lorsque le consommateur demande une réparation mais que le Vendeur impose un remplacement, la garantie est renouvelée pour une durée de deux ans à compter du remplacement.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le produit ou mettre fin au contrat contre restitution du produit lorsque :

1. le Vendeur refuse la réparation ou le remplacement ;

2. la réparation ou le remplacement intervient après le délai légal ;

3. la mise en conformité occasionne un inconvénient majeur ;

4. le défaut persiste malgré une tentative de mise en conformité.

Le consommateur peut également obtenir une réduction immédiate du prix ou la résolution du contrat lorsque le défaut est suffisamment grave.

La résolution du contrat ne peut pas être demandée lorsque le défaut de conformité est mineur.

Toute période d’immobilisation du produit en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la durée de garantie restant à courir.

Le consommateur bénéficie également de la garantie des vices cachés pendant un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

La garantie des vices cachés permet au consommateur de conserver le produit en obtenant une réduction du prix ou de restituer le produit en obtenant le remboursement du prix.

Ces garanties légales s’appliquent indépendamment de toute éventuelle garantie commerciale.

Pour demander la mise en œuvre d’une garantie, le Client doit communiquer :

• son numéro de commande ;

• la désignation du produit ;

• une description du problème ;

• et, lorsque cela est possible, des photographies permettant de constater le défaut.

La demande doit être envoyée à loic.fiolet@hotmail.fr.

Aucun frais ne peut être imposé au Client pour la mise en œuvre de la garantie légale de conformité.

Article 17 – Responsabilité

Le Vendeur est responsable de plein droit de la bonne exécution du contrat conclu avec le Client, sous réserve des causes d’exonération prévues par la loi.

Le Vendeur ne pourra pas être tenu responsable d’un dommage résultant :

• d’une mauvaise utilisation du produit ;

• du non-respect des instructions d’entretien ;

• de l’usure normale du produit ;

• d’une modification réalisée par le Client ou par un tiers ;

• d’informations incorrectes fournies par le Client ;

• d’une faute du Client ;

• ou d’un cas de force majeure.

Aucune disposition des présentes CGV ne limite les droits légaux impératifs du consommateur.

Article 18 – Force majeure

Aucune partie ne pourra être tenue responsable d’un retard ou d’une inexécution résultant d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil et de la jurisprudence française.

La partie concernée informe l’autre partie dans les meilleurs délais.

Lorsque l’empêchement est temporaire, l’exécution du contrat est suspendue pendant la durée de l’événement, sauf lorsque le retard justifie la résolution du contrat.

Lorsque l’empêchement est définitif, le contrat peut être résolu dans les conditions prévues par la loi.

Article 19 – Propriété intellectuelle

Les éléments présents sur le Site, notamment les marques, logos, noms commerciaux, photographies, textes, illustrations, graphismes, vidéos et créations, sont protégés par les règles relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, adaptation, représentation, diffusion ou exploitation non autorisée est interdite, sauf autorisation écrite préalable du titulaire des droits.

L’achat d’un produit n’entraîne aucun transfert au Client des droits de propriété intellectuelle attachés à la marque Le Canard Français ou aux éléments figurant sur le produit.

Article 20 – Données personnelles

Les données personnelles collectées lors de la commande peuvent être utilisées pour :

• traiter et livrer la commande ;

• gérer le paiement ;

• communiquer avec le Client ;

• assurer le service après-vente ;

• gérer les retours et les réclamations ;

• prévenir les fraudes ;

• respecter les obligations comptables, fiscales et légales ;

• adresser des communications commerciales lorsque le Client y a consenti ou lorsque la réglementation l’autorise.

Les modalités de traitement des données, leur durée de conservation et les droits du Client sont précisés dans la politique de confidentialité du Site.

Le Client peut notamment exercer ses droits d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition et de limitation en écrivant à :

loic.fiolet@hotmail.fr

Le Client peut également introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés.

Article 21 – Réclamations

Toute réclamation doit être adressée en priorité au Vendeur afin de rechercher une solution amiable.

La réclamation peut être envoyée :

Par courrier électronique :

loic.fiolet@hotmail.fr

Ou par courrier postal :

Le Canard Français – Loïc Fiolet EI
18E rue de Saint-Pol
62520 Le Touquet-Paris-Plage
France

La réclamation doit comporter les informations permettant d’identifier la commande et de comprendre précisément le problème rencontré.

Article 22 – Médiation de la consommation

En cas de litige, le Client doit préalablement adresser une réclamation écrite au Vendeur afin de tenter de résoudre le différend à l’amiable.

Si la réponse apportée ne satisfait pas le Client ou si le litige n’a pas pu être résolu directement, le Client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève le Vendeur :

Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige l’opposant à Le Canard Français, après avoir préalablement adressé une réclamation écrite à l’entreprise.

Le médiateur désigné est :
CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
49 rue de Ponthieu
75008 Paris
Téléphone : 01 89 47 00 14
Site : www.cm2c.net

Le Client peut saisir CM2C directement en ligne ou par courrier postal à l’adresse indiquée ci-dessus.

La demande doit notamment avoir été précédée d’une réclamation écrite adressée au Vendeur et respecter les conditions de recevabilité fixées par CM2C.

Le recours à la médiation est gratuit pour le Client, à l’exception des éventuels frais qu’il déciderait volontairement d’engager pour être représenté ou assisté.

La médiation ne prive pas le Client de son droit de saisir une juridiction compétente si aucune solution amiable n’est trouvée.

Article 23 – Droit applicable et juridictions compétentes

Les présentes CGV et les contrats conclus sur le Site sont soumis au droit français.

Cette disposition ne prive pas le Client résidant dans un autre État membre de l’Union européenne de la protection résultant des dispositions impératives applicables dans son pays de résidence.

En cas de litige ne pouvant pas être réglé à l’amiable ou par médiation, les juridictions compétentes sont déterminées conformément aux règles légales applicables.

Le Client consommateur peut notamment saisir la juridiction du lieu où il demeurait lors de la conclusion du contrat ou lors de la survenance du fait dommageable, dans les conditions prévues par la loi.

Article 24 – Modification des CGV

Le Vendeur peut modifier les présentes CGV afin de tenir compte d’une évolution du Site, de son activité ou de la réglementation.

Les CGV applicables sont celles acceptées par le Client au moment de la commande.

Les modifications ultérieures ne s’appliquent pas rétroactivement aux commandes déjà conclues.

Article 25 – Nullité partielle

Si une disposition des présentes CGV est déclarée nulle, illégale ou inapplicable, les autres dispositions restent en vigueur.

Les parties s’efforceront de remplacer la disposition concernée par une disposition valable ayant un effet aussi proche que possible de l’objectif initial, dans le respect de la réglementation applicable.

ANNEXE – FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

Veuillez compléter et envoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter d’une commande portant sur un produit bénéficiant du droit de rétractation.

À l’attention de :

Le Canard Français – Loïc Fiolet EI
18E rue de Saint-Pol
62520 Le Touquet-Paris-Plage
France
Adresse électronique : loic.fiolet@hotmail.fr

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du ou des produits suivants :

Produit ou produits concernés :

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Numéro de commande :

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Commande passée le :

....................................................................................

Commande reçue le :

....................................................................................

Nom et prénom du consommateur :

....................................................................................

Adresse du consommateur :

....................................................................................

....................................................................................

Adresse électronique :

....................................................................................

Date :

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Signature du consommateur, uniquement en cas d’envoi du formulaire sur papier :

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